Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →
(81) Les autorités danoises expliquent par ailleurs que l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG fait référence aux compensations déjà accordées:
«[l]a présente décision s’applique aux aides d’État sous forme de compensations de service public accordées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité, et qui relèvent d’une des catégories suivantes:
a) compensations ne dépassant pas un montant annuel de 15 millions d’EUR pour la prestation de services d’intérêt économique général dans des domaines autres que le transport et les infrastructures de transport;
[…]» (soulignement ajouté par le Danemark).
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