(82) Le Danemark fait remarquer qu’au moment de la notification et jusqu’à ce que la Commission autorise la compensation supplémentaire pour 2020, seuls 15 millions d’EUR avaient été accordés (le 20 décembre 2019) et que ce montant ne dépassait pas le plafond de 15 millions d’EUR fixé à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG. Il observe en outre que l’autorisation de la Commission qui couvre également le second semestre 2020 ne serait pas suffisante pour que la compensation soit réputée accordée, puisqu’il devrait encore mettre cette compensation à exécution. Dès lors, tant que les autorités danoises n’ont pas mis à exécution une compensation supplémentaire pour 2020 (et dépassé ainsi les 15 millions d’EUR), la compensation accordée pour le premier semestre 2020 devrait être considérée comme étant légale.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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