(83) À cet égard, les autorités danoises soulignent qu’il existerait un paradoxe dans la décision d’ouverture. Le Danemark explique que, si la Commission autorise la compensation de l’OSU pour 2020, la compensation de l’OSU pour le premier semestre 2020 serait illégale, mais compatible avec le marché intérieur; en revanche, si elle concluait que la compensation de l’OSU pour 2020 dans son intégralité était incompatible avec le marché intérieur, la compensation de l’OSU pour le premier semestre 2020 serait légale, car, dans ce scénario, le seuil fixé dans la décision SIEG ne serait pas dépassé.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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