(84) Le Danemark considère qu’à partir du moment où la période du 1er janvier au 30 juin 2020 sera également appréciée au titre de l’encadrement SIEG, il n’y a aucun risque que les exigences relatives aux deux périodes soient différentes (note de bas de page 35 de la décision d’ouverture). Il observe en outre que la base juridique et les dispositions régissant la compensation octroyée à Post Danmark pour l’OSU sont identiques pour les deux périodes.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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