Article considérant 85

(85) Il s’ensuit, selon les autorités danoises, que, même si la Commission considère que l’octroi d’une compensation à Post Danmark pour le premier semestre 2020 sera réputé illégal une fois la compensation pour le second semestre 2020 accordée, cela ne signifie pas qu’au moment de la publication de la décision d’ouverture, la compensation de l’OSU accordée à Post Danmark pour le premier semestre 2020 était illégale. La compensation de l’OSU pour le second semestre 2020 sera accordée lorsque la décision finale de la Commission aura été adoptée, puisque l’accord conclu entre le Danemark et Post Danmark prévoit une compensation subordonnée à l’autorisation de la Commission. Les autorités danoises considèrent par conséquent que la compensation de l’OSU notifiée pour le premier et le deuxième semestre 2020 peut être déclarée compatible au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de l’encadrement SIEG, et qu’étant donné que la compensation pour le second semestre 2020 ne sera accordée qu’à ce moment-là, la question de l’illégalité de la compensation déjà accordée pour le premier semestre 2020 ne se posera pas.