(86) Afin de lever les doutes de la Commission quant au respect de la directive 2006/111/CE, tels qu’exprimés aux considérants 101 à 104 de la décision d’ouverture, le Danemark a expliqué comment Post Danmark impute ses coûts et ses recettes, comment elle tient des comptes séparés et comment tout cela est surveillé.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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