(87) Le Danemark explique que le premier objectif de la comptabilité analytique de Post Danmark consiste à garantir la conformité avec la réglementation comptable, qui transpose l’article 14 de la directive 97/67/CE. Conformément à la section 5, paragraphe 1, de la réglementation comptable, Post Danmark a élaboré, en 2015, une «description des méthodes et principes applicables à l’imputation des coûts et à l’établissement des comptes réglementaires séparés» (ci-après la «description de 2015»), qui a été approuvée par l’autorité de l’aviation civile et des chemins de fer conformément à la section 6, paragraphe 2, de la réglementation comptable.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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