(9) Le ministère danois des transports a créé Post Danmark A/S en tant que société anonyme détenue par l’État, par la loi no 409 du 6 juin 2002. En vertu de la section 4 de cette loi, l’État peut vendre jusqu’à 25 % des actions de Post Danmark. En 2005, Post Invest S.A. (gérée par CVC Capital Partners) a acquis 22 % des actions de Post Danmark, et 3 % des actions ont été proposées aux salariés. Post Invest S.A. a revendu ses parts dans la société à l’État danois, juste avant que celle-ci ne fusionne avec l’opérateur postal suédois Posten AB en 2009. La société PostNord AB a été créée à la suite de cette fusion.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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