Article considérant 1

(1) Le 18 septembre 2015, une plainte a été déposée devant la Commission concernant une aide d’État prétendument octroyée par la Région wallonne à la société Renewi Valorisation & Quarry (anciennement appelée «Shanks» et ci-après dénommée «Renewi») pour la gestion du Centre d’enfouissement technique («C.E.T.») de Mont-Saint-Guibert (ci-après dénommé «C.E.T. Mont-Saint-Guibert») en Belgique. Cette mesure proviendrait de la taxation à taux réduit, sur la base des enregistrements pour valorisation de déchets et des certificats d’utilisation octroyés par l’administration wallonne, d’opérations qui constitueraient en réalité des opérations d’élimination de déchets et auraient, par conséquent, dû être soumises au taux standard de la taxe sur la mise en C.E.T.