Article considérant 10

(10) Le plaignant avance que le prix des traitements des déchets facturés aux producteurs de déchets intègre les éventuels frais de pré-traitement et de traitement (par exemple, incinération ou élimination) ainsi que les montants de la taxe que l’entreprise traitant les déchets est tenue de reverser à la Région wallonne. Renewi aurait ainsi la possibilité d’offrir aux producteurs de fluffs un prix particulièrement attractif pour l’élimination de leurs déchets au C.E.T. comparé au prix exigé par des concurrents dans d’autres C.E.T ou incinérateurs. En outre, le plaignant relève que les décisions du Ministre wallon de l’environnement actant les enregistrements de valorisation et octroyant les certificats y afférents auraient été adoptées sur la base de pouvoirs discrétionnaires.