(101) Renewi souligne que les certificats d’utilisation imposent tous que des tests de qualité soient menés afin de vérifier le respect de ces exigences. De cette manière, la conformité des fluffs aux prescriptions des enregistrements et certificats de valorisation était soumise à un contrôle. Renewi conteste donc l’argument avancé par la Commission dans sa décision d’ouverture, selon lequel les enregistrements et certificats ne permettent pas de contrôler ce qu’est le fluff et à quelles caractéristiques il doit correspondre.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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