(103) Le décret fiscal dispose en son article 6, §l er, 12° (anciennement 11°), qu’un taux de 0 EUR/tonne, pour la période de 2005 à 2015, et de 20 EUR/tonne, pour la période à partir de 2015, est applicable pour «l’utilisation de déchets valorisables en C.E.T. au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l’exploitation et à la réhabilitation du C.E.T., en ce compris la post-gestion, en conformité avec le permis d’exploiter ou le permis d’environnement».
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.