Article considérant 106

(106) Renewi souligne ainsi que le Ministre a dû vérifier que les conditions imposées par les articles 3 et 6 de l’Arrêté valorisation étaient respectées. Sa décision a été prise en vertu de l’article 13 de l’Arrêté relatif à la valorisation qui prévoit que «Le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d’autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l’annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d’enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement dispense de l’autorisation visée à l’article 11, §ler du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets».