Article considérant 107

(107) À ce sujet, Renewi rappelle que la Commission, dans sa Communication relative à la notion d’aide d’état, considère que «le fait qu’un allégement fiscal requière une autorisation administrative préalable n’implique pas automatiquement qu’il constitue une mesure sélective. La mesure ne sera pas en effet réputée sélective lorsque le régime d’autorisation administrative préalable est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, encadrant ainsi l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’administration publique. Un tel régime d’autorisation administrative préalable doit également reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable et avec objectivité et impartialité, d’éventuels refus d’autorisations devant en outre pouvoir donner lieu à un recours juridictionnel ou quasi-juridictionnel».