Article considérant 108

(108) En ce que pour adopter cette décision, le Ministre était soumis au respect des différentes règles de droit applicables en droit wallon et n’avait de marge de manœuvre que quant au type de déchet admis à la valorisation, et en ce que cette marge de manœuvre était encadrée par des études et critères scientifiques prédéfinis, objectifs et non-discriminatoires, la nécessité d’obtenir une autorisation administrative afin de bénéficier du taux fiscal applicable aux opérations de valorisation n’impliquaient pas que les mesures d’autorisation étaient sélectives.