(11) La taxe sur la mise des déchets en C.E.T est régie par le décret fiscal du 22 mars 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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