(111) Renewi estime ainsi que les enregistrements et certificats ont été octroyés dans le respect des règles applicables, sans que le Ministre ne bénéficie de pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Par conséquent, Renewi soutient que les mesures en cause ne constituent pas des mesures individuelles mais bien des mesures adoptées en application d’un schéma général dont la sélectivité ne peut être simplement présumée et doit être prouvée.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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