(122) En l’espèce, le transfert de ressources étatiques prendrait la forme d’une perte de recettes fiscales dans la mesure où les certificats d’utilisation octroyés, prétendument à tort, par les autorités wallonnes auraient permis à Renewi de bénéficier au niveau régional, d’un taux réduit de taxe sur la mise des déchets en C.E.T. au lieu du taux plein normalement applicable.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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