Décision (UE) 2023/2390 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2023/2390EUR-Lex →

(123) Il convient de déterminer si la mesure en cause est imputable à l’État membre.

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