(125) Force est de constater, d’une part, que le décret fiscal est un acte qui a été adopté par les autorités wallonnes, de même que l’octroi de la réduction fiscale. De même, les enregistrements successifs pour valorisation et l’octroi à Renewi des certificats d’utilisation y afférents sont fondés sur une décision du Ministre wallon de l’Environnement. Dès lors, il convient de considérer que la mesure en cause est imputable à l’État.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.