(126) Au regard des éléments qui précèdent, la Commission considère que la mesure est susceptible d’avoir privé l’État de ressources étatiques et que les mesures sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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