(128) Cette notion d’avantage économique inclut des allégements des charges fiscales qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. Par contre, une décision fiscale ne confère aucun avantage si le contribuable paye des impôts qui sont normalement dus dans le cadre d’une application correcte de la réglementation (nationale et internationale) en cause.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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