Décision (UE) 2023/2390 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2023/2390EUR-Lex →

(129) Le décret fiscal de la Région wallonne de 2007 prévoit des taxes différentes pour la mise en décharge en C.E.T. selon le mode de traitement des déchets. La valorisation des déchets est ainsi soumise à un taux de taxation plus favorable que les modes de traitement plus nocifs pour l’environnement et la santé publique tels que l’élimination des déchets.

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