(13) L’article 6, § 1, no 11 du décret fiscal de 2007 prévoit un taux de taxe de 0 EUR/tonne s’agissant «des déchets valorisables utilisés en C.E.T. au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l’exploitation et à la réhabilitation du C.E.T., en conformité avec le permis d’exploiter ou le permis d’environnement». Les taux de taxes normaux applicables aux déchets non valorisables ont progressivement augmenté de 35 à 100 EUR/tonne entre 2007 et 2017.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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