(130) Afin de se prononcer quant à l’existence d’un avantage accordé à Renewi du fait de l’application de ce taux fiscal réduit, il convient de déterminer la qualification de l’opération en cause au regard des définitions figurant dans la réglementation de l’Union applicable et des clarifications apportées par la jurisprudence de la Cour de justice.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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