(136) Bien que la plainte ait éte déposée le 18 septembre 2015 et portait sur des enregistrements pour valorisation de déchets et les certificats d’utilisation obtenus par Renewi avant cette date, la Commission, dans son analyse prendra également en compte les enregistrements et les certificats octroyés à Renewi ultérieurement.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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