Article considérant 141

(141) En ce qui concerne les secteurs 2 à 8, le permis unique du 10 mai 2004 autorisait dans un premier temps Renewi à exploiter ces secteurs (voir considérant 47). La Commission relève toutefois que, suite à la décision de désaffectation du site dans le respect du prescrit du permis unique et sur la base des recommandations formulées par le Comité scientifique dans son rapport du 11 mars 2011, Renewi était soumise à partir de 2011 à une obligation légale de procéder à la fermeture et à la réhabilitation du C.E.T. de Mont-Saint-Guibert dans son ensemble, pour les secteurs 1 à 8 (voir considérants 65 à 72).