Article considérant 148

(148) La Commission relève que les autorités wallonnes et Renewi ont confirmé que les fluffs ne constituaient pas des déchets dangereux conformément aux conditions établies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que dans chacun des enregistrements et certificats délivrés à Renewi. Le caractère non-dangereux des déchets (voir considérant 53) constitue ainsi, conformément à l’article 13 de l’arrêté relatif à la valorisation, une condition préalable pour l’utilisation des déchets à des fins de valorisation (voir considérant 18).