Article considérant 151

(151) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les autorités wallones ont correctement qualifié les opérations en question d’opérations de valorisation au sens de la directive relative aux déchets, opérations correspondant à la définition d’une opération de remblayage telle que précisée à l’article 3, point 17 bis, de ladite directive, et ont correctement appliqué le taux fiscal réduit qui en découle conformément à la réglementation wallonne pertinente. Partant, la Commission conclut que la mesure en cause ne confère pas d’avantage à Renewi.