(152) La Commission note que la plainte introduite dans le cas d’espèce ne visait pas le régime de la taxe régionale wallonne sur la mise des déchets en C.E.T. dans son ensemble mais uniquement son application au cas spécifique des opérations menées dans le C.E.T. Mont-Saint-Guibert, sur la base d’enregistrements et des certificats d’utilisation y afférents que la Région wallonne avait octroyés successivement à Renewi.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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