Article considérant 153

(153) La sélectivité des mesures fiscales s’apprécie au moyen d’une analyse en trois étapes i) dans un premier temps, il convient de définir le système de référence; ii) dans un second temps, il y a lieu de déterminer si une mesure donnée constitue une dérogation à ce système dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, dans une situation factuelle et juridique comparable; iii) dans un troisième temps, il convient d’établir si la dérogation est justifiée par la nature ou l’économie générale du système de référence.