Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (UE) 2023/2390EUR-Lex →
(155) En l’espèce, le système de référence est la taxe pour la valorisation des déchets en C.E.T. telle qu’elle résulte des règles prévues par le décret fiscal du 22 mars 2007, le décret du 19 juin 2015 le modifiant, et l’arrêté relatif à la valorisation. Ce système est fondé sur les éléments suivants:
a) le taux d’imposition est de 0 EUR/tonne, remplacé par 20 EUR/tonne par le décret du 19 juin 2015;
b) le taux est appliqué aux déchets valorisables utilisés en C.E.T;
c) le redevable de la taxe est l’exploitant du C.E.T.
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