Article considérant 156

(156) Les éléments exposés au considérant 134 constituent des critères objectifs. De plus, ils sont conformes à l’objectif de la taxe pour la valorisation des déchets en C.E.T. En particulier, l’ordre juridique wallon, à l’instar du cadre réglementaire de l’Union en matière de déchets, distingue entre les opérations d’élimination de déchets et les opérations de valorisation de déchets. La réglementation wallonne prévoit en effet deux taux de taxation distincts pour ces deux types d’opérations distincts pouvant avoir lieu en C.E.T. Afin d’encourager le recours aux opérations de valorisation, le taux fiscal prévu pour les opérations de valorisation est plus favorable que celui prévu pour les opérations d’élimination.