Article considérant 157

(157) L’application du taux de 0 EUR/tonne puis, dès juillet 2015, de 20 EUR/tonne pour les déchets valorisables utilisés en C.E.T. est une mesure générale qui est susceptible de s’appliquer à toute entreprise exerçant une activité liée à la gestion de déchets visée par l’article 6, § 1er, 12° (anciennement 11°), du décret fiscal. Cette mesure prévoit d’une manière générale et abstraite un taux réduit pour les déchets valorisables utilisés en C.E.T. au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l’exploitation et à la réhabilitation du C.E.T., en ce compris la post-gestion, en conformité avec le permis d’exploitation ou le permis d’environnement. Ce taux n’introduit pas de différences entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, dans une situation factuelle et juridique comparable puisqu’un exploitant de C.E.T. utilisant des déchets valorisables dans le cadre d’opérations de valorisation ne se trouve pas — au regard de l’objectif intrinsèque du système, notamment de favoriser la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne — dans la même situation qu’un exploitant qui procède à l’élimination des déchets.