(160) En conclusion, la Commission constate que la mesure en cause, à savoir l’application, aux activités d’enfouissement menées par Renewi dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert, du taux réduit applicable aux opérations de valorisation au lieu du taux plein applicable aux opérations d’élimination, ne constitue pas une aide d’État.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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