(33) L’article 3, point 17 bis, de la directive relative aux déchets confirme également que les opérations de remblayage sont réalisées par l’utilisation de déchets appropriés non dangereux (voir considérant 22).
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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