(34) Sur la base des informations disponibles lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a considéré que la mesure en cause, à savoir l’application, dans le cadre des activités menées par Renewi dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert, du taux réduit relatif aux opérations de valorisation au lieu du taux plein applicable aux opérations d’élimination depuis février 2009 (voir considérants 49, 50 et 51), soulevait des doutes quant à sa qualification d’aide d’État et à sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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