Article considérant 37

(37) Au vu de ces différents éléments d’information, la Commission a conclu que l’application, aux opérations d’enfouissement, du taux réduit applicable aux opérations de valorisation pouvait constituer un avantage sélectif. La Commission a ainsi considéré que Renewi semblait avoir été déchargée d’une charge fiscale que cette société aurait normalement dû supporter si ses activités avaient été assimilées à de l’élimination plutôt qu’à de la valorisation de déchets. De plus, la Commission a estimé que les autres conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE semblaient être remplies.