(39) La mesure en cause ayant été mise en œuvre avant toute notification à la Commission, les autorités wallonnes n’auraient pas rempli leurs obligations résultant de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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