(40) Quant à la compatibilité de l’aide prétendument octroyée, la Commission a émis des doutes sur le fait que l’application aux opérations menées par Renewi dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert de taux réduits au lieu du taux applicable aux opérations d’élimination en C.E.T. puisse i) constituer une compensation pour obligation de service public compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ou ii) être déclarée compatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement de 2008 ou de 2014.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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