(41) Au regard des informations en sa possession à l’époque et dans l’impossibilité de confirmer la compatibilité éventuelle de l’aide alléguée, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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