Article considérant 42

(42) La Région wallonne considère, concernant la qualification alléguée de la mesure comme aide d’État, que les conditions d’avantage et de sélectivité ne sont pas remplies. Elle estime que l’opération a été correctement qualifiée de valorisation conformément aux conditions énoncées par la réglementation de l’Union et la réglementation wallonne applicables. En effet, les opérations auraient eu lieu même si des déchets appropriés n’avaient pas été disponibles en quantités suffisantes pour ce faire (voir section 3.1); d’autres matériaux auraient alors été utilisés (voir section 3.3) et les déchets utilisés étaient appropriés à cet effet (voir section 3.2).