Article considérant 43

(43) L’absence de sélectivité découle selon la Région wallonne de dispositions fiscales générales, qui s’appliquent de manière indifférenciée à toute entreprise suivant la qualification du type d’utilisation des déchets. La qualification d’une opération en tant que valorisation ou élimination se fait de manière non discrétionnaire, la décision du Ministre de l’Environnement s’inscrivant dans une procédure encadrée, et fondée sur une analyse approfondie par l’administration wallonne des documents et renseignements fournis par le candidat à la valorisation des déchets.