(44) La Région wallonne, dans ses observations complémentaires du 17 décembre 2020, rappelle que tout opérateur de C.E.T. en Région wallonne, sans exception, est soumis, en vertu de l’arrêté du 27 février 2003 relatif aux conditions sectorielles d’exploitation des C.E.T (ci-après, «l’arrêté de conditions sectorielles»), à l’obligation de réhabiliter son C.E.T. en dôme, afin d’assurer une pente de minimum 3 % après tassement et de garantir un écoulement gravitaire des eaux météoriques vers les fossés externes aux C.E.T.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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