(58) Le permis unique prévoit que, si le niveau cible de 161 mètres n’est pas atteint, l’exploitant doit compléter le remplissage du C.E.T. au moyen de matériaux répondant aux caractéristiques et aux circonstances de valorisation prévues à l’arrêté relatif à la valorisation de certains déchets, afin d’atteindre impérativement cette cote.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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