(72) La Région wallonne réitère, dans ses observations du 3 mai 2021, sa position selon laquelle les opérations en question auraient eu lieu même si les déchets n’avaient pas été utilisés, du fait de l’obligation légale de fermeture et de réhabilitation du C.E.T.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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