(8) Selon le plaignant, la mesure en cause consisterait en l’application, depuis 2005, de taux réduits sur les opérations d’enfouissement de certains déchets au C.E.T. Mont-Saint-Guibert alors que la mise en C.E.T. de ces déchets aurait, en principe, dû être soumise à un taux de taxation plus élevé.
Décision (UE) 2023/2390 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
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