Décision (UE) 2023/2390 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2390
RattachementDécision (UE) 2023/2390
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2390)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2023/2390EUR-Lex →

(90) Selon Renewi, les conditions constitutives d’une aide d’État, à savoir en particulier l’existence d’un avantage et le caractère sélectif de la mesure, ne sont pas remplies en l’espèce.

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