Article considérant 92

(92) Concernant l’absence de sélectivité, Renewi estime que les enregistrements et certificats de valorisation qui lui ont été octroyés ne l’ont pas été de manière discrétionnaire mais font suite à des vérifications de la conformité de l’opération en question à la définition de «valorisation» contenue dans le décret fiscal. Renewi relève par ailleurs que l’application de taux de taxation distincts pour les opérations de valorisation et d’élimination relève d’un schéma général, valable pour toutes les entreprises remplissant les critères des différents types d’opération (voir section 4.2).