Article considérant 93

(93) Dans ses observations, Renewi mentionne avoir introduit une demande de permis unique en 2003 dans le but d’aménager le C.E.T. avec des pentes de minimum 3 % après tassement afin de permettre le réaménagement du site après exploitation en assurant la collecte des eaux pluviales et du biogaz. Cette demande a abouti à la délivrance du permis du 18 décembre 2003 remplacé par l’arrêté ministériel du 10 mai 2004 qui fixe les conditions d’exploitation et de désaffectation du C.E.T de Mont-Saint-Guibert.